Décret Tertiaire
Qu'est ce que le Dispositif Éco Énergie Tertiaire ?
L’obligation réglementaire du Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), plus communément appelé « décret tertiaire », impose aux entreprises de réduire la consommation d’énergie de leurs bâtiments abritant des activités tertiaires. Cette obligation traduit la volonté du gouvernement
d’améliorer la performance énergétique du parc français de bâtiments existants.
QUI EST CONCERNÉ ?
L’ensemble des édifices à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés, c’est-à-dire :
- Les établissements tertiaires dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m² ;
- Les bâtiments à usage principal tertiaire réunissant plusieurs activités tertiaires et
dont le cumul des surfaces est supérieur à 1 000 m² ; - Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même
site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface
cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU DÉCRET TERTIAIRE ?
- D’ici 2030, une réduction de 40 % par rapport à l’année de référence ;
- D’ici 2040, une réduction de 50 % par rapport à l’année de référence ;
- D’ici 2050, une réduction de 60 % par rapport à l’année de référence.
La consommation énergétique de référence correspond à la consommation d’énergie finale du bâtiment constatée pour une année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques. Elle ne peut être antérieure à 2010.
Définition du périmètre
PROLYSE vous accompagne pour définir le périmètre assujetti, accompagner le cadrage de la collecte des données historiques et bâtimentaires, mesurer l’impact organisationnel du décret tertiaire et clarifier les responsabilités bailleurs / preneurs.
Mise en conformité
PROLYSE détermine l’année de référence optimale pour chaque site et évalue les objectifs de réduction par rapport aux catégories d’activités tertiaires.
OPERAT
PROLYSE intègre les données de consommations et bâtimentaires dans OPERAT et propose un suivi des consommations énergétiques annuelles.
En fonction des besoins travaux immédiats, audit énergétique, audit technique, PROLYSE oriente ses clients vers les différentes entités du GROUPE PLENETUDE afin de proposer une continuité de services.